Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Texte complet
55. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 55; D. 661-2013, a. 7.
55. Prohibition: Nul ne peut déposer ou permettre le dépôt sur un lieu d’enfouissement sanitaire d’un déchet exclu par l’article 54. La présence d’un tel déchet dans le sol d’un lieu d’enfouissement sanitaire est prohibée au sens de l’article 20 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 55.